| GARANTIE
ET CONTRE-GARANTIE DE PRET: 
Commissions
:
Les établissements bénéficiaires de la garantie
du Fonds versent une commission flat et une commission de garantie.
a) Commission flat
La commission flat non remboursable, fixée à 2% du montant
de la garantie octroyée est perçue dès la mise
en place de la garantie. Cette commission est payable en deux tranches
:
30% dès la signature de la notification de la garantie
Le solde (70%) payable au premier décaissement du crédit
b)
Commissions de garantie
La commission de garantie est payable semestriellement sur l’encours
en principal garanti. Le taux de cette commission est fixée
à 1,5% l’an.
GARANTIE
DES OPERATIONS DE LEVEE DE RESSOURCES
Commissions :
a) Commission flat
L’émetteur verse au fonds une commission flat comprise
entre 0,5% et 1% sur le montant de la garantie octroyée payable
dès la mise en place de la garantie.
b) Commission de garantie
L’émetteur bénéficiaire de la garantie
verse une commission de garantie au taux annuel compris entre 1
et 2% payable semestriellement sur les encours successifs garantis
en principal et intérêts du montant de la garantie
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