Toute
décision d'octroi de garantie du Fonds donne lieu à
l'établissement d'une notification adressée au bénéficiaire,
reprenant les caractéristiques principales du concours
garanti et les conditions particulières de la garantie
délivrée.
Toute
modification affectant les caractéristiques du crédit
garanti doit obtenir l'accord préalable du Fonds et donner
lieu à l'établissement d'une notification rectificative,
sous peine d'invalider la garantie.
L'établissement
bénéficiaire de la notification fait part de son
acceptation des conditions particulières et générales
qui l'assortissent, en retournant, avant le 1er décaissement,
un exemplaire du document revêtu de son accord formel.
